On nomme état des lieux, un constat effectué et établi entre le propriétaire ou son représentant et le locataire. Considéré à tort comme une formalité banale, c’est un document qui doit être rédigé avec soin. Il décrit en détail l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire et permet ainsi de s’assurer que celui-ci ait bien rempli ses obligations. Pour cela, il doit renfermer un certain nombre de mentions qu’il est important de bien connaître.
Forme du document et mentions indispensables
A la fin de son contrat de bail, le locataire doit pouvoir le rendre tel quel afin de pouvoir en faire profiter à d’autres personnes ou au propriétaire lui-même. L’état des lieux d’entrée et celui de sortie peuvent être rédigés sur les mêmes documents ou sur deux documents distincts. Cela facilite la comparaison des informations. En premier lieu, il faut pouvoir se procurer un modèle d’état des lieux à imprimer.
Pour être valablement utile, ce document doit porter certaines mentions obligatoires et informations importantes. Il doit obligatoirement renseigner sur les moindres détails du logement. L’état des murs, des sols, des plafonds et autres éléments du logement. Il contient aussi un relevé des compteurs et un inventaire des clés d’accès au compartiment. On y ajoute l’adresse du logement avant que chacune des parties ne soit en possession d’un exemplaire du document final.
Etat des lieux d’entrée
Il est conseillé d’établir l’état des lieux d’entrée au moment même de la remise des clefs. Le propriétaire étant conscient de la situation de ce qu’il loue, il appartient au locataire d’être vigilant au cours d’un constat d’entrée. Il faudra vérifier l’alimentation en électricité, en gaz et en eau ainsi que leur disponibilité effective à travers les différents conduits (robinetterie, prise de courant, chaudières). Il faut également mentionner toutes fissures, peinture effritée ou traces aux niveaux des murs. L’état des fermetures telles que les volets, les fenêtres ou des portes doit être détaillé.
Il faut absolument tester tout ce qui est fourni dans le nidouillet. Toutes les informations de l’état des lieux d’entrée seront mentionnées en termes clairs et non généraux, selon l’état exact des équipements. Il ne faut pas oublier d’émettre des réserves sur le fonctionnement des appareils en cas d’absence d’énergie. La loi Alur-Duflot est en vigueur depuis juin 2016. Elle permet au locataire de faire valoir son droit de rectification de l’état du logement. En cas de défaut de chauffage, ce délai peut s’étendre sur un mois.
Aussi faut-il prendre tout son temps pour effectuer ces constats avant de s’installer. Vous pouvez même prendre des photos du compartiment, qui pourront servir de preuve en cas de litige. En matière d’état des lieux, les propriétaires ou les responsables d’agence de location ont tendance à banaliser ces vérifications à l’entrée. Rappelez-vous qu’il n’en sera pas de même à la sortie et vous allez devoir répondre des dégradations éventuelles.
La sortie, preuve d’entretien
Le constat à la sortie fait partie des démarches à mener à la fin du bail d’habitation. Il est aussi important que la vérification à l’entrée. Il débouche sur la remise des clefs et prouve que le locataire a bien entretenu la maison. Cette fois, c’est au bailleur de s’assurer de l’état irréprochable de ses locaux. Certaines informations supplémentaires s’ajoutent dans l’établissement de l’état des lieux de sortie. Il s’agit de l’adresse du nouveau domicile du locataire, la date de résiliation du constat et l’évolution de l’état des pièces.
Pour faciliter la comparaison, il est conseillé de rédiger les deux états sur le même document. En cas de préférence pour deux documents distincts, la rédaction doit se présenter de manière similaire. A la sortie, le locataire doit faire attention aux détériorations naturelles qui interviennent de façon normale en fonction de la durée d’habitation d’un logement. Une grille de vétusté sera donc fixée pour déterminer avec précision et en accord avec le bailleur, un montant de réparation.
L’état des lieux de sortie s’effectue dans les mêmes conditions qu’à l’entrée. Cela permet d’éviter tout malentendu. Cependant, s’il y a quand même désaccord, il faudra faire appel à un huissier. Son constat s’imposera aux parties, qui devront s’acquitter à parts égales du coût de son travail.
