La procédure de mise en demeure de l’URSSAF est stricte. Pour être recevable, la mise en demeure doit comporter un certain nombre d’informations et être envoyée à la bonne adresse. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la mise en demeure et le paiement des cotisations sociales.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Une mise en demeure est un document envoyé par un créancier à un débiteur en cas de défaut de paiement. Elle a pour objectif d’inciter le débiteur à accomplir ses obligations dans un délai déterminé sous peine de basculer dans une résolution judiciaire du litige.
La mise en demeure à une valeur juridique. Lorsqu’elle est adressée par l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF), elle intervient à l’issue d’un contrôle. La mise en demeure de l’URSSAF est envoyée par lettre recommandée au débiteur, qui est le plus souvent un employeur cotisant dans le cadre d’une procédure de redressement. Chaque mois, ou chaque trimestre, l’employeur est tenu de déclarer le montant global des salaires bruts qu’il a versé auprès de l’URSSAF via la déclaration sociale nominative. Un contrôle de l’URSSAF pourra être effectué afin de vérifier que l’entreprise a correctement payé ses cotisations sociales.
À qui est envoyée la mise en demeure de l’URSSAF ?
Dans le cadre d’un redressement opéré par l’URSSAF, la mise en demeure est un document essentiel. En l’absence de notification d’une mise en demeure à la suite d’un contrôle, une entreprise ne peut pas être condamnée au paiement d’une créance réclamée par l’URSSAF. En effet, selon l’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite «…» est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois ».
Pour être recevable, ce document doit être envoyé par lettre recommandée. Cette procédure est indispensable afin de prouver que le débiteur a bien été informé du montant du redressement et des possibilités de recours prévues par les textes. Sous peine de nullité, l’URSSAF doit adresser cette mise en demeure de payer directement au débiteur.
Dans une affaire récente, où l’Urssaf avait envoyé une mise en demeure à un employeur, non pas au siège social de la société qui avait fait l’objet du contrôle mais au siège social du groupe dont elle faisait partie, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 12 novembre 2020. La Cour de cassation a justifié sa décision par le fait que « si la mise en demeure, qui n’a pas été faite régulièrement au siège social de la société contrôlée mais en réalité au siège social du groupe auquel elle appartient, elle est effectivement irrégulière ».
Quelles sont les mentions obligatoires de la mise en demeure de l’URSSAF ?
En plus d’être envoyée par lettre recommandée à destination du débiteur, la mise en demeure de l’URSSAF doit également indiquer le délai pour procéder au paiement des sommes réclamées. Dans le cas où la mise en demeure n’indiquerait pas le délai prévu pour régler les sommes dues, le débiteur peut demander la nullité au juge.
La mise en demeure devra également préciser la nature, la cause et le montant des sommes réclamées au titre des différentes périodes contrôlées, ainsi que les majorations et les pénalités qui s’appliquent.
Comment obtenir la nullité d’une mise en demeure de l’URSSAF ?
Selon l’article R142-1 du code de la sécurité sociale : « Les réclamations «…» sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme ».
Le code de la sécurité sociale précise que la saisine doit être effectuée dans un délai de deux mois. Le débiteur pourra obtenir la nullité dans plusieurs cas de figure :
- Si l’URSSAF n’est pas en capacité de justifier d’avoir envoyé la mise en demeure à la bonne adresse.
- Si la mise en demeure de fait pas mention d’un délai pour effectuer le paiement. Le défaut de mention dans la mise en demeure du délai de un mois conduit à la nullité.
- Si l’inspecteur n’a pas répondu aux observations du cotisant après le contrôle. En effet, l’URSSAF est tenue de répondre, sous peine de nullité de la mise en demeure, aux observations du cotisant.
- Si le montant est différent entre la lettre d’observations et la mise en demeure.
L’annulation de la mise en demeure ne dispense pas nécessairement le cotisant à régler les sommes dues. Dans le cas où les sommes réclamées ne sont pas prescrites, l’URSSAF pourra à nouveau demander la régularisation en envoyant une nouvelle mise en demeure comportant l’intégralité des mentions requises par la loi.
