Nous allons vous expliquer aujourd’hui ce qu’est l’interdiction bancaire et le surendettement en amont et en aval. Nous aborderons notamment les motifs et conséquences du fichage bancaire qui touchent directement le quotidien des surendettés en France. Face au manque d’information que rencontrent les personnes fichées, nous éclaircissons cette situation délicate afin que chacun puisse trouver le meilleur conseil.
L’interdiction Bancaire en Bref
Comment devient-on interdit bancaire ?
L’interdit bancaire intervient lorsque votre banque rejette votre chèque pour absence ou défaut de provision. Concrètement, votre banque ne peut utiliser l’argent de votre compte pour régler ce chèque.
Vous êtes alors interdit de chéquier et n’avez plus le droit d’émettre de chèque. Cette interdiction est générale et s’adresse à tous vos comptes bancaires, dans toutes les banques et pour une durée de 5 ans.
Le préalable à l’interdit bancaire
Selon la pratique des établissements bancaires, le client est généralement informé 48 heures à l’avance lorsque le chèque est refusé pour défaut de provision. Avec cette information préalable, la banque informe le client et l’incite à alimenter son compte au plus vite pour éviter le rejet du chèque et la procédure visée par l’article L131-73 du code monétaire et financier.
La procédure de l’interdiction bancaire
Si le compte bancaire ne peut être approvisionné dans le délai, Votre banque doit, avant de refuser votre chèque doit vous adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une lettre d’injonction vous informant des conséquences du défaut de provision et des possibilités de régularisation de l’incident.
Dans cette lettre la banque doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.
Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.
Dans cette même lettre, elle informe le client du numéro du chèque concerné par l’incident et le montant du solde bancaire.
Si le chèque est représenté et que la banque refuse une nouvelle fois le paiement, la banque procède à une nouvelle injonction, ce par lettre simple..
Nota : La banque doit régler tout chèque inférieur à 15 euro présenté dans le mois qui suit son émission (qu’il y ait ou non provision)
L’interdiction bancaire et compte-joint
Si l’incident intervient sur un compte joint, l’interdit bancaire concernera l’ensemble des titulaires du compte bancaire, et s’étend donc sur l’ensemble des comptes bancaires des titulaires.
Il est possible pour empêcher cette solidarité de désigner dans le contrat ou par la suite par avenant lequel sera responsable en cas d’incidents sur le compte. Ainsi, seul le titulaire désigné sera concerné par l’interdit bancaire sur le compte joint est ses comptes bancaires et l’interdiction d’émettre des chèques. Le titulaire non désigné ne sera concerné que par le compte collectif. Ainsi, un seul des co-titulaires du compte joint sera inscrit comme interdit bancaire dans le fichier FCC de la Banque de France et seuls ses comptes personnels seront affectés par cette interdiction bancaire.
Outre l’interdiction d’émettre des chèques et ce pour une durée de 5 ans ( y contrevenir expose à des sanctions pénales ) la banque doit signaler dans les deux jours l’incident à la banque de France qui inscrira les références du compte bancaire dans le fichier central des chèques ( FCC). L’ensemble des établissements bancaires sera dès lors informé de cet interdit.
Régulariser l’interdit bancaire
Le ou les titulaires des comptes bancaires ont possibilité a tout moment de procéder à la mainlevée de cette interdiction en régularisant l’incident ainsi :
- Soit payer directement le bénéficiaire du chèque et remettre ensuite le chèque à la banque pour prouver le règlement
- Provisionner le compte bancaire e inviter le bénéficiaire du chèque de présenter de nouveau le chèque
- Demander à votre banque de bloquer sur le compte bancaire une somme correspondant au montant du chèque ce pendant un an et huit jours (durée de validité du chèque)
- Le titulaire du compte devra régler des frais bancaires d’un montant maximal de 30euros pour tout chèque inférieur ou égal à 50 euros Au-delà, ce sont les conditions générales de banque qui s’appliquent.
La procédure de surendettement
L’examen de la recevabilité par la commission de surendettement
La commission de surendettement examine le dossier de surendettement du débiteur dans un délai maximum de 3 mois. Celle-ci doit vérifier si le débiteur est en situation de surendettement pour des dettes personnelles, si celui-ci est de bonne foi et qu’il est n’est pas éligible à une autre procédure collective eu égard à son statut.
Les conséquences de la recevabilité du dossier de surendettement
La recevabilité du dossier de surendettement entraine la suspension des saisies et des cessions sur rémunération pour une durée maximale de 1 an.
Le débiteur a interdiction de payer ses dettes antérieures, et tous les remboursements de crédit sont« gelés » à compter de la recevabilité du dossier, qu’il s’agisse de crédits amortissables entièrement débloqués (crédits à la consommation et crédits immobiliers), de la partie utilisée du découvert autorisé ou de la partie utilisée du crédit renouvelable
Si le débiteur est bénéficiaire de l’allocation personnalisée au logement (APL), le versement de l’APL est rétabli au profit du bailleur.
L’établissement bancaire doit maintenir le compte domiciliataire des revenus pendant l’instruction du dossier par les commissions de surendettement et pendant la durée du plan de surendettement ou des mesures de traitement de la situation de surendettement ou jusqu’à la clôture de la procédure de rétablissement personnel, sauf événement lié au comportement gravement répréhensible du client.
L’établissement bancaire doit également informer les clients concernés des conséquences de la procédure de surendettement sur la gestion du compte bancaire ainsi que sur les moyens et opérations de paiement afférents. Elle portera à la connaissance des clients les mesures envisagées pour assurer la continuité de la relation ainsi que les propositions de services adaptés
En cas de rejet d’un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l’établissement de crédit ou l’établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
L’établissement de l’état des créances.
Lorsque la recevabilité du dossier de surendettement est acquise, la commission dresse l’état d’endettement en interrogeant l’ensemble des créanciers et des éventuelles cautions. L’état de l’endettement peut être contesté devant le juge. Celui-ci a pour conséquence de geler les intérêts jusqu’à la mise en ouvre du plan de redressement.
La négociation d’un plan conventionnel der redressement
Le plan conventionnel est établir par la commission et doit recueillir l’approbation des créanciers et du débiteur Celui-ci peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement de dettes, de réduction ou de suppression de taux d’intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. Le plan peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette (vente d’un bien, demande de sortie d’indivision, etc)
Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder huit années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d’éviter la cession par le débiteur.
En l’absence d’accord sur le plan, la commission dresse un constat d’échec. Le débiteur a alors un délai de 15 jours pour demander l’ouverture de mesures recommandées ou imposées.
Les mesures recommandées ou imposées
La commission peut imposer :
- Un plan sur 8 ans maximum,
- Imputer les paiements en priorité sur le capital,
- Réduire le taux d’intérêt,
- Décider de suspendre (un moratoire) des dettes autres qu’alimentaires pendant 2 ans maximum. A l’issue de celui-ci, – – la commission réinterrogera le débiteur pour déterminer de nouvelles mesures ( sauf un nouveau moratoire )
- La durée des mesures imposées peuvent excéder le délai de 8 ans lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d’achat de bien immobilier constituant la résidence principale et afin d’en éviter la cession.
- Ces mesures imposées n’ont pas besoin d’être homologuées par le juge pour rentrer en application. Celles-ci peuvent être contestées devant le juge.
Les mesures recommandées : il s’agit de deux types de mesures qui devront être soumises à l’homologation du juge.
- La réduction de la dette immobilière résiduelle après la vente du logement principal,
- L’effacement partiel des créances, qui ne peut être proposé sans être combiné à au moins une mesure imposée. ( ex :plan de remboursement et effacement du solde )
Ces mesures peuvent également être contestées devant le juge.
