C’est un mot parfois inconnu et mystérieux pour nombre de néo-entrepreneurs…pour l’annonce légale est un grand incontournable de la vie des entreprises.
C’est une obligation déjà ancienne puisqu’elle remonte au XVIIème siècle et au journal « La Gazette », qui relatait les informations essentielles de la Cour du roi. Dans sa version moderne, l’annonce légale est une obligation imposée par la loi à chaque grande étape de l’activité d’une société : création, modification, liquidation ou bien encore dissolution. Il est essentiel de bien en comprendre les contours, sous peine de mettre son entreprise en difficulté. Initiation à l’univers des annonces légales.
Quand faut-il publier une annonce légale ?
Il existe de nombreuses raisons de publier une annonce légale. En effet, les occasions ne manquent pas : lors de la création de l’entreprise, elle doit par exemple mentionner le nom des associés, l’objet, le siège et le capital sociaux, la durée prévue et toutes les informations fondamentales à porter à la connaissance du public.
Pourquoi ? Cette formalité de publicité légale permet d’assurer la sécurité juridique des décisions prises par la société et ses dirigeants, mais aussi de préserver les intérêts des tiers, notamment les créanciers ou concurrents éventuels.
Une entreprise pourra ainsi savoir, par exemple, si son nom est utilisé par une nouvelle entité, ou mesurer la fiabilité financière d’un futur partenaire potentiel. Cette obligation de publicité légale s’applique donc dans tous les moments importants que connaît la société. Si ses associés viennent à changer, ou si elle déplace son siège social, il est important que cette information puisse parvenir à la connaissance des tiers intéressés.
A fortiori s’il est procédé à sa liquidation, judiciaire ou non. Cependant, cette obligation ne s’applique pas à toutes les entreprises. Par exemple, certaines entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), ou encore le statut d’autoentrepreneur permettent d’éviter des démarches parfois fastidieuses et coûteuses.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Il existe une raison importante de publier une annonce légale : obtenir un « avis de parution » requis par le greffe du tribunal de commerce et/ou le centre de formalités des entreprises (CFE) pour compléter chaque dossier de création ou modification de société. Autrement dit : sans ce précieux sésame, impossible de donner force légale aux changements souhaités pour son entreprise. C’est notamment ce dossier qui permettra ensuite la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Comment procéder ? Il est indispensable, en l’état actuel de la loi, de publier son annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL). C’est à dire dans une publication habilitée par le ministère de la Culture et de la communication. Il s’agit de publications judiciaires, mais aussi de journaux professionnels ou de la presse quotidienne et hebdomadaire régionale.
Cette démarche peut s’avérer longue et coûteuse, en raison de l’obligation de dénicher le journal d’annonces légales compétent dans le ressort de l’entreprise, mais aussi en raison de la facturation à la ligne des annonces légales. Des sites en ligne permettent d’optimiser cette rédaction et de trouver le journal pertinent. De plus, la nouvelle loi Pacte ouvre désormais la possibilité d’une facturation au forfait dans certains cas d’annonces légales, ce qui devrait susciter une diminution de leur coût de publication.
