Vous désirez vous opposer à l’enregistrement de vos empreintes dans le fichier TES ? Cet article vous renseigne sur les démarches administratives requises.
Contre l’enregistrement de ses empreintes dans le TES ? Nous vous expliquons comment faire !
Si vous étiez réticent au stockage des données relatives à vos empreintes digitales dans le fichier TES, vous avez désormais de quoi manifester légalement votre refus. En effet, à la faveur d’un décret publié au journal officiel, tout citoyen français a désormais le droit de s’opposer à la numérisation et l’enregistrement de ses empreintes digitales, sous certaines conditions.
L’essentiel à savoir
Si une prise d’empreintes est obligatoire lors de l’établissement d’une carte d’identité ou d’un passeport, la sauvegarde des données recueillies dans le TES est désormais facultative. Dorénavant, tout individu est libre de refuser l’enregistrement de ses empreintes dans ce fichier. Que ce soit pour un renouvellement ou une première demande d’une des pièces citées, cette nouvelle formule est tout à fait applicable.
Le fichier TES qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une base où sont stockées les données relatives aux cartes d’identité et aux passeports. Définie par « Titre Electronique Sécurisé », elle a été mise en place avec l’approbation du Conseil d’Etat et de la CNIL. Cette base rassemble les informations personnelles de toute personne ayant effectué au moins une fois, une demande d’établissement de carte d’identité nationale ou de passeport.
En dehors du nom de famille, des prénoms, du sexe et d’autres informations, les adresses électroniques et numéros de téléphone y sont également consignés si le demandeur avait fait une pré-demande en ligne. Cependant, face aux risques de piratage en tout genre, risques ayant suscité des débats sur la sécurité du stockage des informations, un décret a été pris. Ce dernier offre la possibilité au demandeur de refuser l’enregistrement de ses empreintes dans cette base lors des démarches administratives.
Le contenu du décret
S’il est vrai que l’Etat a rendu facultatifs la numérisation et le stockage des empreintes digitales, il faudra faire remarquer que cela concerne essentiellement l’aspect numérique. En effet, en tant que demandeur de pièces, vous devez toujours fournir vos empreintes. Seulement, à votre demande, ces dernières seront conservées sur support papier, plutôt que dans le fichier TES. Le droit de refuser l’enregistrement de ses empreintes s’applique donc exclusivement à la conservation numérique des données.
Pour rassurer encore plus les demandeurs, le décret stipule que ces empreintes (sur document papier) sont « conservées de manière sécurisée » et qu’elles « ne peuvent être utilisées qu’en vue de la détection des tentatives d’obtention ou d’utilisation frauduleuse d’un titre d’identité ». Le document papier est conservé pendant vingt ans pour les majeurs et quinze ans pour les mineurs.
Par ailleurs, toute consultation de ce document fera « l’objet d’un recensement comprenant l’identification de son auteur ainsi que la date et le motif de la consultation ». En outre, le décret ne s’applique pas à toutes les pièces, puisque les passeports en sont exclus. Le demandeur ne peut donc refuser l’enregistrement de ses empreintes dans ce cas précis. Sur ce lien, vous trouvez la procédure d’établissement du passeport.
Les démarches administratives
Il s’agit d’une procédure assez simple. Dans le cadre d’une demande de CNI, que vous ayez effectué la pré-demande en ligne ou non, vous devez vous rendre à la Mairie afin de fournir vos empreintes. Un formulaire vous sera alors donné. Sur celui-ci, vous devez cocher la case où il est inscrit « refus d’enregistrement des empreintes dans le TES ».
Vos empreintes seront alors prises sur un support papier et conservées comme il se doit. C’est de la sorte que le demandeur peut légalement refuser l’enregistrement de ses empreintes. Vous pouvez toujours consulter cette page pour vous informer davantage sur le sujet.
